L’intervention d’un agent immobilier pour vendre un bien immobilier permet de garantir la sûreté de la transaction. Vous maximisez ainsi vos chances de profiter d’un prix de vente sensiblement proche de celui du marché. Cette prestation entraîne des honoraires d’agence, calculés selon un barème ou un pourcentage du prix net vendeur. Le vendeur est souvent la partie qui paie les commissions de l’agent immobilier, sauf accord spécifique où l’acquéreur pourrait intervenir. La commission agent immobilier peut aussi se négocier selon certaines conditions. Comment payer le juste prix ?
Le cadre légal à propos des frais d’agent immobilier
La profession d’agent immobilier est régie par les dispositions prévues par la loi Hoguet du 2 janvier 1970 sur le territoire français. Elle fixe les conditions selon lesquelles les transactions quant aux biens immobiliers et fonds de commerce peuvent être effectuées. Cela concerne aussi les transactions, les locations immobilières et la gestion locative. La loi précise que les agents immobiliers, mandataires et administrateurs de biens doivent disposer d’une assurance responsabilité civile professionnelle. En plus, ils doivent avoir une garantie financière adaptée.
Pour exercer, l’agent immobilier doit détenir un mandat de vente, un contrat écrit signé par le mandant. Ce document autorise le professionnel à mettre le bien immobilier sur le marché et à rechercher des acquéreurs. Le mandat formalise la relation entre le vendeur et l’agent immobilier. Il mentionne aussi :
- Le prix de vente ;
- La nature du mandat (exclusif, simple ou semi-exclusif) ;
- Les frais d’agence immobilière.
Ces informations assurent une transaction immobilière claire et sécurisée.
La commission agent immobilier en cas de vente est variable
Ces frais d’agence rétribuent l’agent contre sa prestation. Elle inclut toutes les étapes comprises entre la rédaction de l’annonce et la signature de l’acte de vente. Ils ne doivent être payés qu’au cas, où la vente immobilière effective est définitivement actée par la signature chez le notaire.
Il ne faudrait surtout pas confondre les frais d’agence avec les frais de mutation, généralement appelés frais de notaire. Ils comprennent surtout certaines obligations fiscales imposées par l’État. Le mandat proprement dit ne donne lieu à aucune rémunération. Le coût des frais d’agence y est clairement indiqué, en pourcentage ou en forfait.
Contrairement aux frais de notaire, la loi ne fixe pas les frais d’agence immobilière pour une vente. Leur détermination est libre, car l’obligation porte uniquement sur leur affichage. L’encadrement induit par la loi Alur ne concerne que les montants de la location d’un bien immobilier. Il est compris entre 8€ et 12€ par mètre carré habitable selon l’emplacement du bien. Dans le jargon légal, on parle d’honoraires et non de commission agent immobilier.
L’affichage des frais d’agence
La loi Alur a établi un cadre à propos de l’affichage des annonces immobilières depuis 2017. Ces dernières sont aussi bien relatives à la vente immobilière qu’à la mise en location. Cette mesure assure aux acquéreurs et vendeurs une meilleure transparence sur les frais d’agence et le montant des honoraires.
Sur tous les supports, qu’ils soient physiques ou digitaux, l’agence immobilière doit mentionner son barème pour chaque prestation. Elle peut être un mandat de vente, un mandat de recherche ou de gestion locative. Pour une vente immobilière, la réglementation impose d’indiquer dans l’annonce :
- Le prix de cession du bien immobilier frais d’agence inclus (HAI), et le prix net vendeur hors honoraires. Le premier doit être affiché en caractères plus visibles ;
- La personne qui règle la commission agent immobilier, le vendeur ou l’acheteur ;
- La somme TTC des honoraires traduite en pourcentage du prix du bien immobilier hors honoraires.
La détermination des frais d’un agent immobilier
Les frais d’agence équivalent à la commission agent immobilier chargée de réaliser la cession d’un bien immobilier. Cette commission rémunère à la fois le professionnel de l’immobilier et assure le fonctionnement de l’agence immobilière. Les émoluments de l’agent immobilier servent à couvrir les charges courantes de l’agence. Qu’incluent-ils ? Ce sont : les salaires, les frais fixes et la rémunération des négociateurs. Ils rémunèrent également l’expertise, les visites, la négociation et la signature de l’acte authentique.
Le calcul des frais d’agence immobilière varie selon les agences immobilières. Cela représente généralement entre 3 % et 10 % du prix de vente du bien immobilier. Le barème est souvent dégressif, car le pourcentage diminue lorsque le prix de vente augmente.
Achat immobilier : qui règle la commission de l’agence ?
L’agence immobilière perçoit ses honoraires uniquement dès la conclusion de l’acte authentique de vente. En général, le vendeur qui s’acquitte des frais d’agence, car c’est lui qui mandate le professionnel de l’immobilier pour vendre un bien.
Deux autres scénarios peuvent être prévus dans le mandat de vente :
- Honoraires à payer par l’acheteur ;
- Partage des frais entre le vendeur et l’acheteur.
Lorsque la commission agent immobilier est à la charge de l’acheteur, l’annonce immobilière doit le mentionner clairement. Le vendeur reçoit toujours le prix net vendeur fixé, tandis que le coût total pour l’acquéreur varie selon la répartition des honoraires.
Que se passe-t-il quand les honoraires de l’agent immobilier sont réglés par le vendeur ? Les frais de notaire sont déterminés sur la base du prix de vente HAI (y compris les honoraires). Si l’acheteur règle la commission, les frais de notaire sont déterminés selon le prix net vendeur. Par exemple, pour un bien immobilier vendu 250 000 € avec 15 000 € de frais d’agence et 8 % comme frais de notaire (20 000 €). Voici la répartition des frais d’agence immobilière selon la charge :
Si le vendeur prend les frais d’agence à sa charge :
Le vendeur perçoit 250 000 € et verse 15 000 € de commission de l’agent immobilier. L’acheteur verse 265 000 € à l’ancien propriétaire et 21 200 € de frais de notaire, soit un total de 286 200 €.
Si l’acheteur prend les frais d’agence à sa charge
Le vendeur reçoit 250 000 €. L’acheteur rétribue le vendeur à 250 000 €, puis l’agence à 15 000 € et le notaire à 20 000 €. Il économise ainsi 1 200 € sur ses frais d’acquisition. Dans les deux cas, le vendeur touche le même prix net vendeur. Dans la majorité des cas, il revient au vendeur de s’acquitter de la commission agent immobilier. Les cas où cela revient à l’acheteur sont rares, sauf en Bretagne où la pratique est traditionnelle. Le partage des frais d’agence immobilière reste peu courant en France.
Les frais d’agence ont un coût non négligeable, notamment pour le vendeur, même si rien n’impose leur paiement. La commission agent immobilier peut parfois être négociée, surtout pour les biens immobiliers de valeur élevée. Cela se constate aussi dans des zones tendues avec forte demande.
