Mutuelle et fonction publique : est-elle obligatoire pour les fonctionnaires ?

Pour l’instant, la mutuelle pour fonctionnaire n’est pas une contrainte pour les travailleurs du public. Les salariés du secteur privé sont les seuls qui doivent absolument disposer d’une complémentaire santé collective. À partir du 1^er janvier 2026, une mutuelle collective fonction publique s’imposera pour tous les agents. Les impacts de cette réforme à propos de la mutuelle et fonction publique concerneront de nombreux professionnels dans les prochains mois. Il faudrait s’y intéresser dès à présent pour anticiper certains volets de la mesure. Qu’en est-il de sa future obligation pour les fonctionnaires ?

L’exigence de la mutuelle et fonction publique : les fondements

La mutuelle collective pour fonctionnaire vise à réduire les inégalités entre les salariés du secteur privé et les agents publics. Depuis le 1er janvier 2016, la loi ANI prescrit aux employeurs privés d’offrir une mutuelle d’entreprise à leurs salariés. Ces derniers bénéficient d’un remboursement de 50 % au moins de la cotisation versée par l’employeur. Jusqu’à présent, les fonctionnaires n’avaient aucune obligation de souscrire une mutuelle et fonction publique pour couvrir leurs frais médicaux.

Ils ne profitaient pas non plus de cette participation financière, sauf pour certains fonctionnaires d’État depuis 2022. Ainsi, de nombreux agents aux revenus modestes renonçaient à une complémentaire santé. Grâce à la réforme, tous bénéficieront d’une meilleure couverture et d’une réduction de leurs dépenses médicales. Cette mesure est fixée par l’ordonnance n° 2021-175 du 17 février 2021, concernant la protection sociale complémentaire au sein de l’administration publique.

Quelle est l’incidence de la réforme sur les travailleurs sous contrat ? Les contractuels de la fonction publique, employés en CDD ou CDI de droit privé, sont également concernés. Comme les titulaires, ils jouiront d’une mutuelle collective obligatoire à partir de 2026.

À quand l’effectivité de la mutuelle obligatoire ?

La réforme de la mutuelle et fonction publique se déploie progressivement pour devenir nécessaire au 1er janvier 2026. Certaines mesures sont décrétées selon le statut des fonctionnaires.

Fonctionnaires de l’État

Ces agents de la fonction publique profitent d’une couverture partielle de leur mutuelle santé pour une quinzaine d’euros par mois. Ce service est effectif depuis le 1er janvier 2022. Dès le 1^er janvier 2024, la prise en charge a atteint 50 %. Malgré tout, la mutuelle demeure facultative pour les souscripteurs. Cet accompagnement concerne des conventions signées individuellement par les fonctionnaires. Dès le 1^er janvier 2026, ils bénéficieront du même dispositif, mais devront s’engager pour une mutuelle collective.

Les fonctionnaires territoriaux

Ceux-là profiteront d’une aide d’environ 20 % du montant de leur souscription au 1^er janvier 2025. À partir du 1^er janvier 2026, l’obligation de la mutuelle de la fonction publique sera effective. La prise en charge par l’employeur équivaudra à 50 % de la couverture.

Les fonctionnaires hospitaliers

Actuellement, ces fonctionnaires n’ont aucune aide. Ce n’est qu’en 2026 qu’ils jouiront d’une mutuelle collective avec une prise en charge de 50 % de leur souscription.

Que risquent les fonctionnaires bénéficiaires des 15 € ?

Certains fonctionnaires profitaient d’une aide de 15 € mensuels. Depuis 2024, cette prise en charge est passée à hauteur de 50 % pour leur mutuelle santé. Il se produira un changement en 2026. À partir de cette date, la mutuelle et fonction publique obligatoire s’imposera à eux. Autrement dit, ils conserveront le même niveau d’aide financière, mais ne pourront plus comparer les offres ni choisir librement leur contrat de mutuelle. Ils devront souscrire à la couverture collective prévue pour l’ensemble des agents de leur fonction publique.

Les garanties de la mutuelle obligatoire

Le contrat collectif mis en place en 2026 proposera un panier de soins minimal, identique à celui déjà en vigueur pour les salariés du privé. On y retrouve :

• La couverture du ticket modérateur des consultations, actes et services remboursés par la Sécurité sociale ;
• Le reversement du forfait journalier hospitalier ;
• Une garantie de 125 % des frais dentaires ;
• Entre 100 € et 200 € pour l’achat de lunettes, selon qu’il s’agit de verres simples, complexes ou très complexes.

Bien entendu, il sera possible de souscrire des renforts santé afin d’améliorer ses remboursements, notamment en optique ou en dentaire. Toutefois, comme dans le secteur privé, ces options supplémentaires resteront à la charge de l’agent, sans garantie par l’employeur.

Les cas de dispense de la mutuelle et fonction publique

Comme pour les salariés du secteur privé, certains agents publics pourront être dispensés d’adhérer à la mutuelle obligatoire dans des cas très précis :

• Bénéficiaires de la CSS (Complémentaire Santé Solidaire) ;
• Couverts par une complémentaire santé individuelle (dispense possible pour 12 mois maximum, après quoi l’adhésion à la mutuelle collective devient obligatoire) ;
• Agents en CDD déjà titulaires d’un contrat d’assurance individuelle ;
• Fonctionnaires couverts comme bénéficiaire d’un autre contrat collectif.

Questions fréquentes sur la mutuelle fonctionnaire obligatoire

Est-ce que la mutuelle est une contrainte pour les fonctionnaires ?

La mutuelle obligatoire pour les fonctionnaires entrera en vigueur le 1^er janvier 2026. Jusqu’à cette date, les agents restent libres de choisir leur complémentaire santé. Néanmoins, certains bénéficient déjà d’une aide financière couvrant jusqu’à 50 % de la cotisation, selon leur statut.

Quelle est l’appellation de la mutuelle des fonctionnaires ?

Il n’existe pas une seule mutuelle fonctionnaire, mais plusieurs organismes labellisés. Parmi les plus connus, on retrouve la MGEN, historiquement très implantée dans la fonction publique d’État.

La MGEN est-elle obligatoire pour les fonctionnaires ?

Non, la MGEN n’est pas imposée. Les agents publics pourront adhérer à d’autres contrats labellisés ou à leur futur contrat collectif. La réforme prévoit une généralisation progressive dès le 1^er janvier 2025, avec une obligation pour tous les fonctionnaires à compter du 1^er janvier 2026.

L’employeur doit-il proposer une mutuelle santé ?

Dans le privé, cette disposition est en vigueur depuis le 1^er janvier 2016. Pour la fonction publique, ce sera effectif au 1^er janvier 2026. Chaque administration devra proposer une mutuelle collective à ses agents, avec une participation d’au moins 50 % de la cotisation. Les fonctionnaires n’auront donc plus la possibilité de conserver uniquement un contrat individuel.