La police de l’environnement a pour mission principale de veiller au respect de la réglementation environnementale sur l’ensemble du territoire. Cette fonction réglementaire, exercée exclusivement par des agents commissionnés et assermentés, s’applique à des domaines spécifiques, dont celui de la biodiversité. Ces missions s’inscrivent dans le cadre des pouvoirs conférés aux inspecteurs responsables de la sauvegarde de l’environnement. Elles sont en lien avec les textes du Code de l’environnement, et les orientations fixées par les services de l’État. Voici ce que vous devez savoir à propos de la police environnementale.
Qu’est-ce que la police de l’environnement ?
La police de l’environnement désigne une fonction réglementaire qui vise à faire appliquer le code de l’environnement. Elle veille aussi à l’application des règles liées à la protection environnementale. Cette mission est assurée par des inspecteurs de l’environnement, commis par décision ministérielle et assermentés par l’autorité judiciaire. Ils disposent de prérogatives qui relèvent simultanément de la police judiciaire et administrative.
Leur rôle de police judiciaire leur permet de :
- Consigner les délits environnementaux ;
- Enquêter sur ces délits ;
- Rédiger des procès verbaux en vue de poursuites pénales.
Toutes ces missions sont exécutées sous le couvert du procureur de la République. En parallèle, leur action de police administrative se manifeste sous l’autorité du préfet de département. Dans ce contexte, ils délivrent des avis techniques et contrôlent les projets soumis à l’instruction administrative. C’est également leur responsabilité de s’assurer du respect des règles dans les domaines des milieux aquatiques et espèces protégées. Tous les faits liés à la faune sauvage sont donc de leur ressort comme protéger les animaux marins en Bretagne.
La terminologie « police de l’environnement » fait aussi référence aux 1 700 agents de l’Office français de la biodiversité (OFB). L’entité a été mise sur pied le 1er janvier 2020. Son existence découle de la combinaison de l’Agence française pour la biodiversité et de l’Office national de la chasse et de la faune sauvage. Ces agents assurent quotidiennement leurs missions de contrôle, de prévention, de répression, et de protection de l’environnement. Tout cela est accompli en étroite relation avec les services de l’État.
Fonction de police de l’environnement : qui la remplit ?
L’article L172-1 du code de l’environnement précise le cadre d’intervention des agents habilités à mener des missions de police environnementale. Ces missions peuvent être exercées par plusieurs catégories d’agents, en priorité, les inspecteurs de l’environnement commissionnés et assermentés. Certains officiers de police judiciaire, agents de police judiciaire ou agents publics dotés d’une habilitation spécifique au regard des infractions environnementales sont également inclus.
Sont notamment concernés :
- Les agents de l’OFB ;
- Le personnel des parcs nationaux ;
- Les agents des services de l’État responsables de l’application des lois contenues dans le code de l’environnement.
Plus concrètement, les fonctions liées à la constatation des infractions relèvent des métiers suivants :
- Experts techniques et techniciens environnementaux chargés du contrôle de la faune, des milieux naturels et des installations classées ;
- Agents et conservateurs des réserves naturelles, impliqués dans la préservation des espaces protégés ;
- Gardes du littoral, qui interviennent sur le domaine public maritime et les zones sensibles ;
- Agents commissionnés des collectivités territoriales, souvent en lien avec les polices municipales ;
- Gardes champêtres, placés sous l’autorité des maires, qui exercent des missions de police administrative sur la voie publique et les espaces naturels communaux.
Ces différents intervenants agissent parfois en coopération avec la gendarmerie nationale, la police nationale, ou encore les services déconcentrés de l’État. Tout dépend surtout des circonstances, puisqu’ils peuvent aussi garantir la santé des animaux en situation d’urgence.
Quels sont les rôles de police de l’environnement ?
Les missions de police environnementale s’articulent autour de plusieurs axes opérationnels. Les agents de l’environnement réalisent des rondes de surveillance générale durant lesquelles ils informent et sensibilisent les civils au respect des lois. Ces agents peuvent également verbaliser toute infraction constatée sur la voie publique ou dans les milieux naturels. Les cas pratiques sont les dépôts sauvages ou les atteintes à la faune sauvage.
Les missions de la police de l’environnement
En lien avec les usagers et acteurs locaux (élus, associations, chasseurs, agriculteurs, pêcheurs…), les agents maintiennent un contact permanent sur le terrain. En cas de délit ou de situation qui requiert des poursuites, ils assurent les relations avec le procureur de la République. Leur tâche va plus loin, car ils contribuent à la procédure pénale par la rédaction des procès verbaux.
Selon l’article L172-1 du code de l’environnement, les inspecteurs de l’environnement peuvent identifier et consigner les manquements à ce code. Ce rôle concerne aussi certaines dispositions du Code pénal (ex. : ordures et déchets abandonnés). Leurs attributions couvrent deux grands domaines :
- La police de l’eau et de la nature (pollutions, atteintes aux milieux aquatiques, destruction d’espèces protégées) ;
- Le contrôle des infrastructures classées pour protéger l’environnement, notamment en matière de risques industriels ou de pollutions.
Les compétences mises en œuvre
Les aptitudes de la police environnementale servent à agir pour :
- Le remplacement des ressources naturelles ;
- La conservation des cadres de vie, paysages et espèces ;
- L’opposition contre la dégradation de la biodiversité ;
- La limitation des nuisances et pollutions environnementales.
L’Office français de la biodiversité (OFB) participe aux missions de police judiciaire et administrative dans divers domaines :
- La pollution de l’eau, l’atteinte aux zones humides ou au littoral ;
- La protection des animaux et végétaux (espèces protégées, trafic d’animaux) ;
- Le braconnage, la sécurité à la chasse et le respect de la réglementation de la pêche.
Les agents de l’OFB, comme les autres inspecteurs de l’environnement, portent obligatoirement des signes distinctifs de leur fonction (tenue, écusson, etc.). Ces marques attestent de leur commissionnement et de leur assermentation pour l’exercice de leurs missions de police.
Les agents de l’OFB peuvent-ils être armés ?
Le port d’arme par les agents de l’environnement est autorisé depuis 1939, en raison de la nature sensible de leurs missions de police. Elles exigent à la fois autorité, discrétion et capacité d’intervention, notamment face à des situations potentiellement conflictuelles ou dangereuses. Cette disposition s’appliquait déjà au personnel des établissements publics qui ont précédé l’OFB. Il s’agit notamment de l’Office national de la chasse et de la faune sauvage.
L’arrêté du 27 février 2004 précise que ces agents commissionnés sont tenus de porter l’équipement et l’armement fournis par leur structure dans le cadre de leurs missions. L’encadrement de ce port d’armes est défini par des instructions, qui émanent du directeur de l’établissement public. Ces mesures participent à garantir la sécurité des inspecteurs de l’environnement dans l’exercice de leurs fonctions sur la voie publique ou en milieu naturel. Ils sont ainsi outillés pour mener des actions de police judiciaire ou administrative.
